Conditions generales de vente pour l’annonceur

A2G Distribution
Conditions générales de vente
(“ CGV annonceur ”)

Version: 1.0.2

Vadeo, détenu par la société dénommée A2G Distribution est inscrite au registre du commerce sous la référence : 849 857 024.

La société A2G distribution (ci-après « Vadeo ») exploite et gère un réseau sur internet, via lequel les fournisseurs de produits et de prestations de services peuvent faire de la publicité sur ces derniers, notamment sur la base du marketing d’affichage digital et d’affiliation (« Vadeo »). Les participants au réseau Vadeo sont les annonceurs (Advertiser), Vadeo et les utilisateurs. Les annonceurs commercialisent et promeuvent leurs produits et leurs prestations de service au moyen de supports publicitaires tels des bannières, des données sur les produits, des textes avec lien, des e-mails et des vidéos. Les annonceurs intègrent les supports publicitaires sur notre plateforme via un espace personnel dédié / un site web qu’ils exploitent. Si un client final clique sur un support publicitaire, il est par exemple redirigé vers la page web de l’annonceur et si par la suite une affaire est conclue, la publicité à atteint son objectif et Vadeo ainsi que l’utilisateur reçoivent une rémunération de la part de Vadeo, déterminée au préalable.

1. Conclusion du contrat

1.1 Pour participer au réseau Vadeo, l’annonceur doit s’inscrire sur la plateforme dédiée sur le site (https://ads.vadeo.fr/registration) Après l’inscription, il a la possibilité de publier des contenus, des campagnes et des sondages afin de pouvoir afficher sa publicité sur sa surface publicitaire.

1.2 Toute personne morale ou toute personne physique ayant 18 ans révolus ou plus peut s’inscrire. En outre, chaque annonceur doit disposer d’un compte bancaire. Vadeo se réserve le droit de vérifier l’identité de l’annonceur. L’inscription au réseau Vadeo n’est pas transmissible.

1.3 Après avoir entièrement rempli le formulaire d’inscription et accepté les CGV annonceurs, l’annonceur peut utiliser et pratiquer le réseau Vadeo.

1.4 Vadeo accepte l’inscription par défaut, l’annonceur reçoit une confirmation par e-mail. Vadeo se réserve le droit de refuser une inscription sans en indiquer les motifs; dans ce cas les données transmises avec le formulaire d’inscription seront immédiatement supprimées.

1.5 En cliquant sur le lien d’activation dans l’e-mail de confirmation et après avoir entré les données d’accès, le réseau Vadeo peut être utilisé dans son intégralité, pour la première fois. Dans la zone réservée au membre inscrit, l’annonceur reçoit une vue d’ensemble des outils mis à disposition des annonceurs. Dans l’interface de Vadeo, il est possible de vérifier toutes les données et informations personnelles, de les modifier et de mettre un terme à la participation au réseau Vadeo.

2 Objet du contrat

2.1 Vadeo exploite et gère le réseau Vadeo. Les participants au réseau Vadeo sont les annonceurs, les utilisateurs et Vadeo. Les annonceurs sont des personnes morales ou physiques qui diffusent leurs publicité, au moyen de supports publicitaires, tels des bannières, des données sur les produits, des textes avec lien, des e-mails, des vidéos ou dans le cadre du marketing avec des moteurs de recherche.

2.2 Les annonceurs publient des campagnes et placent leurs supports publicitaires sur la plateforme Vadeo. Si un tiers, par ex. un client final, clique sur un support publicitaire et que, par la suite, il conclut avec l’annonceur une affaire – définie plus en détail dans le cadre du programme – , Vadeo reçoit, pour sa mise à disposition de la surface publicitaire et l’entremise réussie de clients finaux auprès de l’annonceur, une rémunération calculée en fonction du résultat. Les affaires conclues dans ce sens sont les actes qui justifient un droit à la rémunération. Outre l’acquisition de marchandises ou le recours à des prestations de services, une affaire donnant droit à une rémunération peut également consister en un clic ou un affichage publicitaire (« view ») d’un support publicitaire, ou l’inscription sur un site web, la commande d’une lettre d’informations («lead»), l’envoi d’un e-mail ou un acte similaire. Les affaires conclues donnant droit à rémunération sont définies plus en détail dans les descriptions individuelles des programmes. Il est également possible de rémunérer des combinaisons de clics, de visualisation, lead et/ou sale.

2.3 Vadeo va mettre en place une politique de surveillance et de consigne des affaires conclues («tracking»). Vadeo met à disposition de l’annonceur une vue d’ensemble a ce sujet et facture les transactions donnant droit à rémunération. Le tracking de Vadeo sera seul déterminant pour savoir si la conclusion d’une affaire a été réalisée et pour la facturation de la rémunération en résultant. Pour le lancement, Vadeo se réserve le droit d’établir les conditions prédéfinies via des dispositions particulières avec les différents annonceurs.

2.4 L’inscription au réseau Vadeo est gratuite pour les annonceurs.

2.5 Grâce à l’interface de Vadeo, l’annonceur peut gérer ses activités publicitaires, notamment sélectionner des supports publicitaires et les intégrer à la surface publicitaire. La nature et l’étendue des applications disponibles découlent de la conception de l’interface de Vadeo.

2.6 Vadeo veille à ce que les données des applications mises à disposition soient actuelles, complètes et exactes. Vadeo n’est pas tenue de vérifier la licéité ou l’exactitude des supports publicitaires mis à disposition par les annonceurs dans le cadre des programmes partenaires. En raison de l’exécution de travaux de maintenance nécessaires et d’amélioration, il peut arriver à court terme que certaines fonctions ne soient pas disponibles. Vadeo remédiera aux perturbations et aux coupures sans attendre, dès lors que cela est effectivement possible et raisonnable, notamment du point de vue économique et juridique, et que les perturbations ne sont pas qu’accessoires.

2.7 Vadeo s’emploie à poursuivre de façon continue le développement du réseau Vadeo. Dans le cadre de ce développement, certaines applications peuvent être améliorées, étendues ou accessoirement modifiées par Vadeo. Cela peut signifier la cessation partielle ou complète de certaines fonctionnalités ou d’autres parties du service pour autant qu’elle n’entraîne pas de modification substantielle des prestations de Vadeo. Le droit de modifier les prestations existe notamment lorsque les modifications sont usuelles dans la branche ou lorsqu’elles sont nécessaires en raison d’une modification de la législation ou en vertu de la jurisprudence.

3 Participation aux solutions

3.1 Pour pouvoir participer aux solutions partenaires via le réseau Vadeo, l’annonceur postule aux fonctionnalités disponibles en indiquant la surface publicitaire qu’il exploite via l’interface Vadeo. A cette occasion, les propriétés de la surface publicitaire sont comparées avec les conditions préalables du programme partenaire. Si la surface publicitaire indiquée lors de l’inscription ou de la postulation à un programme partenaire concret ne correspond pas à la surface publicitaire effectivement utilisée, Vadeo est autorisée à bloquer immédiatement le compte de l’annonceur. Le procédé de blocage suit les règles définies au point 5.2

3.2 En postulant à un programme partenaire, l’annonceur accepte les éventuelles conditions de participation supplémentaires spécifiques au programme, indiquées lors de la postulation. Ces dernières deviennent alors partie constitutive du contrat avec Vadeo.

L’annonceur est libre d’accepter ou de refuser la participation d’un tiers. II n’existe aucun droit à l’admission; pas plus que la possibilité de déduire des droits d’une non-admission.

3.3 Si l’annonceur est opérateur d’un réseau avec des tiers sous-traitants, il garantit lors de son inscription qu’il communiquera les présentes CGV à ses tiers et/ou sous-traitants et contrôlera et imposera le respect de celles-ci. II est responsable du comportement de ses tiers et/ou sous-traitants.

3.4 Pendant la durée du présent contrat, l’annonceur n’est pas autorisé à conclure avec des tiers du réseau Vadeo, sans la participation de Vadeo, des contrats directs ou indirects sur les prestations faisant l’objet du présent contrat, ou amener des négociations dans ce sens.

4 Prestations de l’annonceur

4.1 Lors de l’inscription

4.1.1 L’annonceur garantit qu’il fournira les informations exigées lors de l’inscription de manière exhaustive et véridique. Si les données indiquées lors du processus d’inscription se modifiaient après l’’inscription, elles devraient être modifiées dans le profil de l’interface de Vadeo.
4.1.2 Les entrepreneurs soumis à l’impôt sur le chiffre d’affaires sont tenus de communiquer a Vadeo, lors de l’indication de leurs coordonnées, leur numéro d’identification fiscale attribué par le bureau des finances responsable ou leur numéro d’identification de TVA attribué par l’Office fédéral des finances ou l’autorité étrangère correspondante.

4.1.3 L’annonceur s’engage à traiter de manière confidentielle les données d’accès (adresse e-mail et mot de passe) choisies lors de l’inscription, à ne pas les communiquer à des tiers et à les conserver de telle sorte que des tiers ne puissent en prendre connaissance. Aucun tiers ne doit avoir accès à l’utilisation de l’interface de Vadeo via ces données. Dès lors qu’il y a lieu de supposer que des tiers ont connaissance des données d’accès, il faut en informer immédiatement Vadeo par écrit ou par e-mail sous contact@vadeo.fr

4.2 Lors de l’affichage de la publicité sur la surface publicitaire
4.2.1 L’annonceur doit détenir les droits nécessaires relatifs a et/ou pour la commercialisation de la surface publicitaire.
4.2.2 Lors de la postulation à un programme partenaire et de l’intégration de la publicité correspondante sur la surface publicitaire, l’annonceur garantit que cette dernière et l’ensemble des activités publicitaires
(a) ne portent atteinte à aucun droit de tiers (notamment droits d’auteur, droits des marques, droits de la personnalité ou droits similaires) et/ou

(b) ne contreviennent pas à d’autres dispositions légales (notamment les dispositions relatives au droit de la concurrence) et ne sont pas d’une nature subversive, raciste, incitant à la violence, pornographique ou dangereuse pour la morale des jeunes ou interdits à la publication.
4.2.3 Lors de l’envoi d’e-mails contenant de la publicité des annonceurs, il faut respecter l’interdiction d’envoi de publicité non souhaitée («spam»). L’envoi non sollicité d’e-mails avec des contenus publicitaires est interdit. C’est la raison pour laquelle il faut obtenir, préalablement à l’envoi d’e-mails, l’accord de tous les destinataires respectifs et, sur demande de Vadeo, justifier par écrit de cet accord.

4.3 Interventions techniques dans le réseau Vadeo
L’annonceur s’engage à ne réaliser aucune attaque électronique, de quelque genre que ce soit, contre le réseau Vadeo. Sont particulièrement considérées comme attaques électroniques, les tentatives de surmonter les mécanismes de sécurité du réseau Vadeo, de les détourner, ou de les mettre hors service de quelque manière que ce soit, l’utilisation de programmes d’ordinateur pour une lecture automatique des donnees, l’emploi et/ou la diffusion de virus, de vers, de chevaux de Troie, d’attaques par force brute, de spam ou l’utilisation d’autres liens, programmes ou processus pouvant nuire au réseau Vadeo ou à des participants individuels au réseau Vadeo.

4.4 Intrusion technique dans le réseau Vadeo

L’annonceur s’engage à ne pas lancer d’attaques de quelque nature que ce soit sur le réseau Vadeo. Les attaques peuvent être constituées notamment par des tentatives de contournement des mécanismes de sécurité du réseau Vadeo ou de neutralisation par le biais de programmes informatiques permettant l’affichage automatique de données, ainsi que par l’utilisation et/ ou la circulation de virus, vers, chevaux de Troie, attaques par force brute, spam ou par l’utilisation d’autres liens, de programmes ou de procédures aptes à endommager le réseau Vadeo ou à nuire aux participants individuels au réseau Vadeo.

5 Usage abusif

Toute forme d’usage abusif est interdite, à savoir la réalisation de transactions grâce à des méthodes déloyales ou des moyens illicites portant atteinte au droit en vigueur, aux présentes CGV, à d’éventuelles conditions de participation supplémentaires spécifiques au programme et au principe du réseau Vadeo.

5.1 II est notamment interdit à l’annonceur de tenter d’obtenir une rémunération en concluant des affaires, lui-même ou par le biais de tiers, en utilisant les supports publicitaires, les liens de tracking et/ou d’autres moyens techniques qui lui ont été remis dans le cadre du réseau Vadeo, par le biais de l’une ou plusieurs des pratiques citées ci-dessous:

5.1.1 simulation de transactions qui en réalité n’ont pas eu lieu, p.ex. en indiquant indûment des données de tiers ou en indiquant des données inexactes ou inexistantes lors d’une commande de marchandises et/ou de prestations de service ou d’inscription en ligne;

5.1.2 utilisation de formes publicitaires permettant certes le tracking mais sans afficher le support publicitaire, sans l’afficher de manière perceptible ou sans l’afficher dans la forme et/ou la dimension prédéfinie par l’annonceur; ou

5.1.3 Brand Bidding – utilisation de termes juridiquement protégés en faveur de l’annonceur ou de tiers, notamment par le droit des marques, par exemple dans les moteurs de recherche, lors des insertions d’annonces ou de la publicite sur la surface publicitaire sans autorisation expresse, ecrite et prealable de l’annonceur.

5.2 Toute forme d’usage abusif mène à un blocage immédiat du compte de l’annonceur. Dans le mois suivant le blocage, il est possible de faire opposition sous forme de texte afin de clarifier les faits. Cependant, si les faits ne peuvent être clarifiés en faveur de l’annonceur, Vadeo prononcera la résiliation du contrat. En cas de résiliation, les effets de la résiliation se règlent conformément au point des présentes CGV annonceur. En outre, pour des transactions réalisées de manière abusive, l’annonceur n’a aucun droit à rémunération.

Pour chaque cas d’infraction contre ces clauses, l’annonceur s’engage à payer respectivement une pénalité devant être fixée en toute équité par Vadeo et vérifiée par un tribunal en cas de litige. La pénalité ne peut dépasser l’avoir existant et confirmée au moment du blocage sur le compte de l’annonceur.

6 Durée du contrat et resiliation

6.1 Le contrat relatif à la participation au réseau Vadeo est convenu pour une durée indéterminée. Les parties peuvent le résilier à tout moment par écrit, en outre l’annonceur peut effectuer la résiliation à l’aide de la fonction « se désinscrire » de l’interface Vadeo.

6.2 Avec la fin de la participation au réseau Vadeo, l’ensemble des données sauvegardées lors de l’inscription est entièrement supprimé à l’expiration des délais légaux de conservation.

7 Fin de la participation par Vadeo pour cause d’inactivité / de prescription

7.1 Si l’annonceur s’inscrit auprès de Vadeo et cependant n’active pas l’inscription via le lien d’activation,l’inscription sera automatiquement supprimée au bout de 60 jours. Une nouvelle inscription est possible.

7.2 Si aucune transaction n’a été créditée sur le compte de l’annonceur sur une période de deux (2) ans suivant l’inscription, Vadeo se réserve le droit de fermer le compte et de le supprimer l’inscription. Une nouvelle inscription est possible.

8  Protection des données

8.1 Vadeo et l’annonceur s’engagent à respecter leurs obligations respectives en vertu des lois applicables en matière de protection des données, de protection de la vie privée ou d’autres lois similaires qui
s’appliquent aux données traitées dans le cadre du présent contrat conformément à l’avenant sur la protection des données annexe aux présentes conditions générales de vente. En cas de contradiction, les dispositions de l’annexe sur la protection des données l’emportent sur les conditions générales de vente.

9 Droits d’utilisation

9.1 Les informations et données obtenues dans le cadre de la participation au réseau Vadeo ne peuvent être utilisées qu’en liaison avec l’utilisation du réseau Vadeo. Toute transmission à des tiers et toute utilisation à d’autres fins sont interdites.
9.2 Les supports publicitaires mis à disposition et leurs textes sources ne peuvent, sans autorisation préalable de l’annonceur respectif, être modifiés optiquement, sur le fond ou techniquement ni transformés de quelque manière que ce soit.

9.3 Le réseau Vadeo et ses applications sont protégés conformément aux dispositions légales relatives au droit d’auteur ou autres dispositions légales.

9.4 Vadeo accorde à l’annonceur le droit révocable, non exclusif et non transmissible d’utiliser les applications mises à disposition dans le cadre du réseau Vadeo ainsi que les données qui y sont contenues, dans le respect des lois générales et exclusivement dans le cadre de la participation au réseau vadeo. Avec la fin de ce contrat, quelle qu’en soit la raison, les droits d’usage précités expirent.

9.5 Aucun autre droit d’usage n’est accordé à l’annonceur. Entre autres, l’annonceur n’est pas autorisé à transmettre, entièrement ou partiellement, à des tiers l’application mise à sa disposition ainsi que les données qui y sont contenues ni à permettre à des tiers d’y accéder, ni les modifier ou les traiter de quelque manière que ce soit, ni les transférer dans d’autres supports ou selon d’autres formats, ni à les utiliser pour l’établissement de sa propre banque de données et/ou d’un service d’informations.

10 Exonération en cas de violation du contrat

Le respect des présentes clauses est essentiel pour le fonctionnement du réseau Vadeo. Outre la résiliation, en cas d’infractions majeures, Vadeo se réserve également le droit d’entreprendre des démarches juridiques.

Si l’annonceur ou ses sous-traitants enfreignent les présentes clauses et si, en raison de cette violation de contrat, un tiers se retourne contre Vadeo, Vadeo est autorisée à exiger de l’annonceur le paiement de tous les frais et dépenses occasionnés à Vadeo en raison de l’’infraction.

En font notamment partie le paiement de dommages et intérêts ou le remboursement des frais à des tiers pour se prémunir contre des réclamations de tiers et autres dommages.

11 Responsabilite et limitation de la responsabilité

11.1 vadeo n’est pas responsable du contenu de sites web de tiers, des dommages et autres dérangements reposant sur la défectuosité ou l’incompatibilité de logiciels ou de matériels des participants, ni des dommages occasionnés par des problèmes de disponibilité ou de fonctionnement d’internet.

11.2 En outre – pour quelque motif juridique que ce soit – il y a uniquement responsabilité

11.2.1 en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde d’un représentant légal, d’un cadre dirigeant ou d’autres auxiliaires d’exécution,

11.2.2 en raison de son motif, en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle (la notion d’obligation contractuelle essentielle désignant abstraitement une obligation dont la satisfaction permet en principe l’exécution scrupuleuse du contrat et dont le respect peut etre regulierement escompte par l’autre partie respective), en cas de retard et d’impossibilité.

11.3 En cas de dommages patrimoniaux et matériels, la responsabilité conformément au point 12.2.2 est limitée à hauteur du dommage généralement prévisible.

11.4 Les limitations de responsabilite precitees ne s’appliquent pas aux cas de responsabilite legale contraignante, notamment en vertu de la loi allemande sur la responsabilite du fait des produits, en cas de reprise d’une garantie ainsi qu’en cas d’atteinte a la vie, l’integrite physique ou la sante.

12 Modification des CGV annonceur

12.1 Vadeo se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans en indiquer les motifs, les clauses non substantielles des présentes CGV annonceur à condition que la modification ne mène pas à un remaniement de la structure du contrat dans son ensemble. Les conditions modifiées seront transmises par e-mail au moins deux semaines avant leur entrée en vigueur. Si l’annonceur ne conteste pas, sous forme de texte, la validité des CGV annonceur modifiées, dans un délai de quatre semaines après la réception de l’e-mail, les conditions modifiées sont réputées acceptées. Vadeo mentionne séparément la possibilité de faire opposition aux modifications et l’importance du délai de quatre semaines.

12.2 Si l’annonceur conteste la validité des nouvelles CGV annonceur (modifiées), la demande de modification de Vadeo est réputée refusée. Dans ce cas, le contrat se poursuit sans la modification proposée. Cette clause n’entame en rien le droit des parties de résilier la participation au réseau Vadeo. Cette possibilité de résiliation sera également signalée séparément.

13 Dispositions finales
13.1 Pour l’utilisation du réseau vadeo et de ses applications, il est nécessaire de recourir à certains systèmes techniques tels les terminaux, logiciels, voies de transmission, services de télécommunications et autres prestations de services de tiers, lesquels peuvent occasionner des frais supplémentaires à l’annonceur. Vadeo ne met pas à disposition de tels terminaux, logiciels, voies de transmission, services de télécommunications et autres prestations de services et, de ce fait, n’assume aucune responsabilité pour les prestations de tiers.

13.2 Les droits et les obligations résultant du présent contrat ne peuvent être cédés qu’avec l’accord de Vadeo.

13.3 Le présent contrat ne constitue pas de société vis à vis des tiers et n’habilite donc aucune des parties à émettre des déclarations contraignantes pour les deux parties conjointement ou pour l’autre partie respective, ni à engager l’autre partie ou la représenter d’une quelconque manière.
13.4 Seul le droit de la république Française s’applique aux présentes CGV et à la relation contractuelle avec l’annonceur, a l’exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

13.5 La juridiction compétente convenue est Paris, dès lors que l’annonceur est un commerçant au sens du Code de commerce Français, qu’il n’a pas de domicile fixe en France, qu’il a deplace a l’etranger son domicile fixe apres l’entree en vigueur des présentes CGV ou que son domicile ou son
lieu de séjour habituel au moment de l’introduction du recours n’est pas connu.

13.6 Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV annonceur s’averaient entièrement ou partiellement nulles, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Dans ce cas, la disposition nulle serait remplacée par une disposition valable correspondant au mieux à l’objectif économique habituellement visé par la disposition nulle. La même clause vaut s’il devait s’avérer que le contrat présente des lacunes réglementaires.

AVENANT RELATIF A LA PROTECTION DES DONNÉES

(A) Vadeo (la » Société « ) et le cocontractant au présent avenant (“‘l’annonceur ») ont conclu un contrat editeur (le » Contrat Principal ») en vertu duquel l’annonceur a rejoint le réseau de marketing d’affiliation de la Société et la Société a accepté de fournir ses services de marketing d’affiliation.
(B) Le présent Avenant relatif à la protection des données (l »‘Avenant ») est conclu entre la Société et l’annonceur et complète le Contrat Principal.

(C) Si vous acceptez le présent avenant au nom de l’annonceur, vous garantissez: (i) avoir les pleins pouvoirs légaux afin d’engager l’annonceur au présent avenant; et (ii) accepter, au nom de l’annonceur, le présent avenant.

CONDITIONS CONVENUES

1. INTERPRETATION

1.7 Dans le présent avenant, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-dessous :

Reglementation en matiere de protection des données désigne toutes les lois applicables sur la protection des données, les lois sur la confidentialité ou toute législation similaire, applicables aux donnees traitees en rapport avec le présent Contrat, y compris, pour les citoyens de l’UE, toute réglementation visant la mise en ceuvre de la Directive 95/46/CE sur la Protection des données (la« Directive»), le RGPD (le cas échéant) ou la Directive
2002/58 relative à la vie privée et aux communications électroniques et pour les citoyens des Etats-Unis les directives de la FTC, la législation au niveau fédéral et étatique des Etats-Unis relative à la confidentialité et à la sécurité des données;

RGPD désigne le Reglement general sur la protection des données personnelles 2016/679.

Sous-traitant » désigne toute personne (à l’exclusion d’un employé de chacune des parties) nommée par ou au nom de l’une des parties pour traiter les donnees a caractere personnel au nom de cette partie ou en lien avec le
Contrat Principal.

1.2 les termes « Responsable du traitement des données », « Processeur de données », « Personne concernée », « Donnees a caractere personnel»,« Violation des donnees a caractere personnel»,« Traiter »et« Traitement »
ont le sens qui leur est donné aux termes des réglementations transposant le RGPD;

2. GENERALITES
2.1 Les dispositions du Contrat Principal demeurent pleinement en vigueur, a moins d’une indication contraire.

2.2 En cas d’incompatibilité entre les dispositions du présent avenant et celles du Contrat Principal, le présent avenant prévaudra, a moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement par écrit.
2.3 Le présent avenant ne s’applique que dans la mesure où les parties traitent des données personnelles.

3. PROTECTION DES DONNÉES ET UTILISATION DES COOKIES

3.1 Vadeo et l’annonceur devront chacun satisfaire aux exigences de la réglementation en matière de protection des données qui leur sont applicables. Chacune des parties devra apporter a l’autre partie la collaboration raisonnablement nécessaire pour permettre à l’autre partie de se conformer à la présente clause 3.

3.2 Conformément à la Réglementation en matière de protection des données, l’annonceur devra obtenir le consentement préalable, libre, spécifique, informe, non ambigu et révocable de tout visiteur pour le dépôt de cookies par Vadeo chez le visiteur du fait d’un clic.

3.3 l’annonceur ne fournira aucune donnée personnelle a Vadeo sans le consentement écrit préalable de Vadeo, sauf si Vadeo le prévoit dans le cadre de l’exploitation ordinaire du réseau.

3.4 Eu égard aux Traitements effectués dans le cadre du présent Contrat pour lesquels Vadeo et l’annonceur sont conjointement responsables du traitement (soit ensemble, soit avec un tiers):

3.4.1 Chacune des parties devra apporter a l’autre partie la collaboration raisonnablement nécessaire pour permettre à l’autre partie de se conformer à la présente réglementation en matière de protection des données;

Transparence

3.4.2 L’annonceur doit prendre les mesures appropriées pour fournir aux titulaires des données, les informations sur la façon dont les données à caractère personnel sont traitées par ou au nom de L’annonceur. Ces informations doivent au moins inclure toutes les informations requises par les Articles 13, 14 et 26 du RGPD, sous une forme concise, transparente et facilement accessible, ainsi que dans des termes clairs (« Avis de traitement équitable de l’Editeur »);

3.4.3 Vadeo doit prendre les mesures appropriées pour fournir aux Personnes concernées les informations sur la façon dont les données à caractère personnel sont traitées par ou au nom de Vadeo. Ces informations doivent au moins inclure toutes les informations requises par les Articles 13, 14 et 26 du RGPD, sous une forme concise, transparente et facilement accessible, ainsi que dans des termes clairs (« Avis de traitement équitable de Vadeo»)

3.4.4 L’annonceur doit inclure un lien hypertexte vers l’Avis de traitement équitable actuel de Vadeo dans son Avis de traitement équitable.

Personnel

3.4.5 Chaque partie doit prendre les mesures raisonnables pour garantir la fiabilité des employés, agents ou sous-traitants, quels qu’ils soient, qui seraient susceptibles d’avoir acces aux Donnees a caractere personnel, en veillant à chaque fois à ce que l’accès soit:

a) strictement limité aux personnes ayant besoin de connaître les donnees a caractere personnel concernées et/ou d’y accéder; et

b) strictement nécessaire aux fins du contrat principal et à la conformité avec la réglementation en matière de protection des données dans le contexte des obligations de ces personnes.

3.4.6 Chaque partie doit veiller à ce que toutes les personnes mentionnées dans la clause 3.4.5 soient soumises aux engagements de confidentialité ou aux obligations de confidentialité professionnelles ou statutaires.

Securite et confidentialite des donnees

3.4.7 Concernant les données à caractère personnel, chaque partie doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adéquat, y compris, si la situation l’exige, les mesures mentionnées dans l’Article 32(1) du RGPD. Ce faisant, chaque partie doit prendre en compte les éléments suivants :

a) l’état de l’art, les coûts de la mise en oeuvre, ainsi que la nature, le champ d’application et les objectifs du traitement; et

b) les risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et les libertés des personnes physiques.

3.4.8 Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, chaque partie doit notamment prendre en compte les risques liés au traitement, y compris suite à l’acces aux Donnees a caractere personnel transmises, stockées ou traitées, ou à leur suppression accidentelle ou illégale, à leur perte, à leur altération ou à leur divulgation non autorisée.

Sous-traitants

3.4.9 Eu égard au Sous-traitant proposé, chaque partie doit:

a) avant le traitement initial des Donnees a caractere personnel par le Sous-traitant, faire preuve d’une diligence raisonnable appropriée pour veiller ace que le Sous-traitant soit capable de fournir le niveau de protection des Donnees a caractere personnel requis par la réglementation en vigueur en matière de protection des données; et

b) veiller à ce que les dispositions prises avec un tel Sous-traitant soient régies par un contrat signé dont les conditions générales respectent les exigences de l’Article 28(3) du RGPD.

Droits de la Personne concernée

3.4.10 Chaque partie doit remplir ses obligations pour répondre aux demandes visant à exercer les droits de la personne concernée en vertu de la réglementation en matière de protection des données. Chacune des parties doit apporter à l’autre partie la collaboration raisonnablement nécessaire pour permettre à l’autre partie de se conformer à la présente clause.

Violation des données à caractère personnel
3.4.11 Chaque partie doit :

a) informer immédiatement l’autre partie dès qu’elle a connaissance d’une violation des données à caractère personnel(« Violation des données sur le réseau »); et
b) fournir à l’autre partie suffisamment d’informations pour lui permettre de remplir toutes ses obligations selon lesquelles elle est tenue de signaler ou de communiquer aux Personnes concernées la présence d’une violation des données sur le réseau en vertu de la reglementation en matiere de protection des données ou en lien avec celle-ci;

c) consulter de manière pertinente l’autre partie au sujet des communications externes et de la stratégie de gestion des relations publiques liées à la violation des données sur le réseau;
d) sous réserve de la Clause 3.4.11, veiller à ne signaler la violation des données sur le réseau à aucun organisme de régulation en charge de la protection des données sans avoir obtenu l’approbation écrite préalable
de l’autre partie; et

e) ne pas publier de communiqué de presse ni communiquer avec aucun membre de la presse au sujet de la violation des données sur le réseau sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de l’autre partie.

3.4.12 La notification définie dans la Clause 3.4.11 a) ci-dessus, doit au minimum:

a) décrire la nature de la violation des données sur le réseau, les catégories et le nombre de Personnes concernées affectées, ainsi que les catégories et le nombre d’enregistrements de donnees a caractère personnel
concernés;

b) décrire les conséquences probables de la violation des données sur le réseau; et

c) décrire les mesures prises ou à prendre pour remédier à la violation des données sur le réseau.

3.4.13 L’annonceur doit coopérer avec Vadeo et prendre les mesures commerciales raisonnables exigées par Vadeo pour participer à l’étude, la limitation et la résolution de chaque violation de données sur le réseau.

Transferts de données
3.4.14 Aucune des parties ne doit transférer des données à caractère personnel dans des pays situés hors de l’EEE en violation de la réglementation en vigueur en matière de protection des données.

3.5 L’Editeur garantit et déclare, pour toute la durée du Contrat Principal ace que:

3.5.1 tout traitement effectué dans le cadre du présent Contrat et réalisé par Vadeo ou l’un des tiers
agissant en tant que Sous-traitant au nom de l’annonceur en sa qualité de responsable du traitement, y compris tout traitement des donnees a caractere personnel liées à l’annonceur, quels qu’ils soient, est conforme à la réglementation en matière de protection des données;

3.5.2 il détient tous les droits ou consentements nécessaires au transfert, à l’extérieur de l’EEE, de données à caractère personnel par Vadeo ou l’un des annonceurs.

3.6 Dans le cas ou Vadeo est le Responsable du traitement des données et que l’annonceur est le sous-traitant du traitement des données (ou, le cas échéant, si vadeo est sous-traitant du traitement des données et l’annonceur un sous-traitant de Vadeo), L’annonceur s’engage à:
3.6.1 traiter les données à caractère personnel uniquement conformément aux instructions consignées par vadeo, y compris en matière de suppression ou de renvoi des données à caractère personnel;
3.6.2 aider Vadeo et lui permettre, à chaque fois que cela s’avère nécessaire, de respecter les reglementations en matiere de protection des données;
3.6.3 mettre à la disposition de Vadeo toutes les informations requises au sujet des données à caractère personnel, y compris, sur la base d’un préavis écrit d’au moins 30 jours et pendant les heures de travail normales,
permettre a Vadeo, a tous les Annonceurs concernés ou à tous leurs tiers ou conseillers, de se rendre dans les locaux de l’annonceur afin d’inspecter les systèmes et les dossiers de l’annonceur, dans la mesure ou Vadeo ou tous les annonceurs concernés le jugeraient nécessaire pour permettre de démontrer la conformité de l’annonceur avec le présent article 12; et

3.6.4 respecter les clauses 3.4.4, 3.4.5, 3.4.6, 3.4.7, 3.4.8, 3.4.9, 3.4.11, 3.4.12, 3.4.13 et 3.4.14.

3.7 L’annonceur ne doit utiliser aucun rapport généré par l’intermédiaire de l’Interface du réseau marketing d’affiliation de vadeo pour créer des profils de visiteurs, tels que définis par le RGPD.

3.8 L’annonceur doit s’abstenir d’effectuer, ou d’omettre d’effectuer, tout acte susceptible de placer Vadeo en situation de violation d’une quelconque de ses obligations en vertu de la réglementation en matière de protection de données.